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En outre, considérant comme primordial de s'assurer de la solvabilité des clients, avant d'établir une véritable relation commerciale, 43% des entreprises opérant en B to B recourent à un prestataire pour l'obtention de renseignements commerciaux et 23% souscrivent des assurances-crédit.
L'enjeu de préservation du capital client et image à long terme apparaît sans commune mesure avec le coût comptable immédiat d'un défaut de paiement. Aussi 80% des responsables concernés estiment que ce coût est faible, bien que, faute d'un dispositif de mesure et de suivi approprié, ils le connaissent souvent mal.

Souvent, il n'est pas établi de distinction claire entre les fonctions de gestion du poste client et de recouvrement, comme en témoigne le fait que dans 59% des entreprises, le recouvrement de créances relève directement du responsable ou directeur financier, une fonction spécialisée (responsable du recouvrement ou Crédit Manager) ne se rencontrant que dans moins d'une entreprise sur trois.

En conséquence de la minimisation des coûts directs et du faible degré de spécialisation des équipes impliquées, les moyens mis en place pour le traitement des impayés restent très limités. Certes, 72% des entreprises se sont dotées de processus et de procédures systématisées en matière de recouvrement de créances, mais 60% seulement ont mis en place un système informatique dédié et l'absence d'outil de reporting interne est flagrante : une entreprise sur deux ne dispose pas d'instrument de suivi des performances, une sur deux également est dans l'impossibilité de suivre régulièrement ses coûts en la matière.
45% des entreprises externalisent, en totalité ou en partie, le recouvrement de leurs créances : 37% s'agissant de créances commerciales, 52% de créances civiles.

Mais généralement, compte-tenu de l'importance accordée à la préservation de la relation commerciale, les dossiers ne sont transmis au prestataire qu'après plusieurs relances effectuées en interne (dans 76% des entreprises détenant des créances civiles, 87% de celles détenant des créances commerciales), lorsque l'entreprise estime que toutes les voies de recours amiable ont été épuisées.
Cette vision réductrice du métier du recouvrement, minimisant à la fois l'incidence économique et les compétences spécifiques requises, se traduit par un faible niveau d'exigence, que ce soit à l'égard de l'interne ou des sous-traitants. C'est pourquoi, de façon presque unanime, les responsables interrogés se déclarent satisfaits sur tous les plans : l'organisation mise en place, les résultats obtenus, les prestataires (pour ceux qui font appel à l'externalisation).

L'absence de pression financière directe et le faible niveau d'exigence actuels n'incitent guère au changement. Ainsi, à l'horizon de deux ou trois ans, parmi les responsables qui n'y font pas déjà appel, seulement 4% envisagent l'éventualité d'un recours à une société d'affacturage, 4% à une société de recouvrement, 6% à des services de renseignement commercial et 6% à une solution de cession de créances.

Les entreprises ne semblent donc guère se préparer à une éventuelle aggravation du niveau de risque.
Ainsi peut être établi le constat d'une fonction qui n'a pas atteint sa maturité ni sa pleine reconnaissance au sein des entreprises, restant largement à légitimer et à valoriser, à organiser et à professionnaliser. Les entreprises doivent apprécier à sa juste mesure l'importance de l'enjeu, dans toutes ses dimensions commerciales et économiques. Et il incombe aux sociétés de recouvrement de faire évoluer leur image, de créer la confiance, afin d'être considérées comme des partenaires à part entière, des médiateurs dans la relation avec un client qu'il s'agit de traiter en parfaite continuité. Une complémentarité reste à trouver dans l'objectif de trouver une solution à la défaillance au mieux de l'intérêt à la fois de l'entreprise et du client.

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Source :
EFFICO-SORECO
Jean-Yves Corcuff
Direction Commerciale
Département Marketing et Communication
jean-yves.corcuff@effico-soreco.com

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Article 1
L'article D. 131-25 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 131-25. - Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque, pour défaut ou insuffisance de provision, comprennent l'ensemble des sommes facturées par le tiré au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« En particulier, les frais engendrés par l'obligation mise à la charge du tiré, au titre de l'article L. 131-73, d'informer le titulaire du compte du défaut de provision, sont inclus dans les frais mentionnés au premier alinéa dès lors qu'un incident de paiement est constitué. La facturation de l'envoi d'une lettre d'injonction ou d'une commission d'incident ou de rejet de chèque est également comprise dans ces mêmes frais.
« Les frais bancaires perçus par le tiré à l'occasion du rejet d'un chèque ne peuvent excéder un montant de 30 EUR pour les chèques d'un montant inférieur ou égal à 50 EUR et un montant de 50 EUR pour les chèques d'un montant supérieur à 50 EUR.

« Constitue un incident de paiement unique le rejet d'un chèque présenté au paiement à plusieurs reprises dans les 30 jours suivant le premier rejet. »

Article 2
A la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :
« Sous-section 1 bis
« Incidents de paiement
« Art. D. 312-4-1. - Pour l'application de l'article L. 312-1-1, constitue un incident de paiement tout rejet d'un ordre de paiement reçu par la banque du payeur en raison d'un défaut ou d'une insuffisance de provision, quel que soit le moyen de paiement utilisé.
« Art. D. 312-4-2. - Pour les incidents de paiement autres que le rejet d'un chèque, les frais bancaires perçus par la banque du payeur au titre d'un incident ne peuvent excéder le montant de l'ordre de paiement rejeté, dans la limite d'un plafond de 20 EUR.

« Les frais bancaires perçus par la banque du payeur à l'occasion d'un incident de paiement comprennent l'ensemble des sommes facturées par la banque du payeur au titulaire du compte, quelles que soient la dénomination et la justification de ces sommes.

« Lorsque plusieurs demandes de paiement concernant la même opération de paiement ont été rejetées par la banque, le payeur peut demander le remboursement des frais perçus au titre de ces incidents au-delà du montant facturé pour le premier rejet. La preuve que ces demandes de paiement concernent la même opération de paiement est apportée par le payeur par tout moyen. »

Article 3
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel.

Article 4
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 2007.
Par le Premier ministre : François Fillon
La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi : Christine Lagarde

Source LEGIFRANCE

Monsieur Christophe Malaquias Bonjour, vous êtes responsable juridique au sein d'Effico Soreco. Une des dernières actualités de la réglementation bancaires concerne le plafonnement des frais bancaires. Pouvez vous en quelques mots nous décrire ces nouvelles modalités ?
Deux principes émanent de ce nouveau décret :
- le plafonnement des frais à : 30 euros pour un chèque inférieur ou égal à 50 € et 50 euros pour les montants supérieurs. Ces frais ne pourront être imputés qu'une seule fois sur un même chèque.
- les frais associés autres moyens de paiements : (Prélèvements, Virement, Carte Bancaire)

Le décret limite le montant de ces frais au montant du dit prélèvement, ils sont dans tous les cas plafonnés à 20 euros pour des montants supérieurs à 20 euros
Par contre les banques ne sont pas limitées dans le nombre de facturation relevant de ces incidents.

Quelle incidence peut avoir cette nouvelle réglementation sur votre métier ?
Le législateur a accordé aux banques un délai de 6 mois pour s'organiser, concrètement nous verrons les premières applications fin 2008 début 2009.

Cette loi de part ces modalités va générer des montants d'impayés inférieurs à ce que nous connaissons aujourd'hui, ceci doit être pondérer par le fait que les établissements bancaires pourront compenser avec l'utilisation de moyens de paiements plus porteurs.

Au final cela veut il dire plus de chèque impayés ?
Il existe une probabilité de voir se renforcer l'utilisation du chèque sur de la clientèle à risque, ces derniers étant moins pénalisés.

Quel impact cette réglementation peut avoir au plan judiciaire ?
Notre recouvrement sur les frais devrait être plus en adéquation avec les frais demandés. Cela apportera de la crédibilité aux banques dans la réclamation de ces frais.

Monsieur Christophe Malaquias je vous remercie.

Propos recueillis par Creancity-news.

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Constaté au travers du programme DunTrade qui analyse les informations provenant directement de la comptabilité client de milliers de sociétés participantes, le retard moyen de paiement s'établit à 12,8 jours. En baisse sensible en 2004 puis en 2005, ce chiffre s'était stabilisé à 12,5 jours courant 2006. Depuis le début d'année 2007, les comportements de paiement s'inversaient dans certains pays.

L'Allemagne accentue son leadership avec des retards qui baissent de près d'une demi-journée en 3 mois à 9,2 jours devant les Pays-Bas à 11,7 jours puis la France à 12,3 jours. Les retards de paiement des entreprises italiennes qui avaient atteint un niveau historiquement bas à 12,1 jours en juin, s'allongent à nouveau à 12,6 jours.

Les comportements de paiement des autres pays analysés sont au-delà de la moyenne européenne, notamment au Royaume-Uni dont la forte dégradation observée sur cet été (+ 1,2 jour) a porté les retards à 14,2 jours, soit près d'un jour et demi de plus que la moyenne,deux jours de plus qu'en France ou cinq jours de plus qu'en Allemagne. Le pays n'avait plus atteint ce niveau de retard depuis la fin 2000 (14,1 jours).

Moins de 40% (39,8%) des entreprises européennes respectent désormais les délais contractuels. L'Allemagne est le meilleur élève avec 54,4% de paiements à échéance voire anticipés ; c'est toutefois 2% de moins qu'un an plus tôt. Seules l'Espagne et l'Italie s'en rapprochent avec des taux de 46,9% et 49,3 % mais les entreprises de ces pays pratiquent des délais bien supérieurs à ceux de leurs consoeurs allemandes.Dans les autres pays, la proportion de paiement effectués sans retard est inférieure à la moyenne européenne : en dessous de 30 % pour la Belgique, l'Irlande et le Portugal, et de 30 % à 40% en France,aux Pays-Bas et au Royaume-Uni.Au Royaume-Uni,moins d'une entreprise sur trois (32,9%) paye ses fournisseurs dès l'échéance prévue ; elles étaient 34,2% à fin juin 2007 et 35 % il y a un an. Les entreprises françaises sont moins ponctuelles encore : 30,5% de paiements sont effectués à échéance à fin septembre 2007 contre 31,4% il y a 3 mois et 35,1% à fin septembre 2006. Le recul des paiements ponctuels tant en France qu'Outre-Manche signifie un plus fort recours aux retards de paiement. Or si les retards de paiement sont plus fréquents en France, ils restent plus courts parce que les entreprises françaises décalent leurs paiements de quelques jours (moins de quinze jours) tandis que leurs voisines britanniques usent désormais davantage de retards de paiement plus importants de 1 à 3 mois.

"Sur fond de turbulences financières, la dégradation des comportements de paiement des entreprises s'est poursuivie dans plusieurs pays européens au cours de l'été 2007 ", observe Thierry Millon, responsable des analyses Altares. "Le durcissement a été sensible au Royaume-Uni. La forte augmentation des faillites personnelles en témoigne, la vulnérabilité des ménages s'amplifie depuis plusieurs mois, pesant sur la consommation. C'est d'ailleurs dans le Commerce de détail que l'allongement des retards de paiement britanniques est le plus important. En France, les dates d'échéances de paiement sont également moins bien respectées. Cet accroissement continu des reports de paiement pourrait fragiliser les fournisseurs.Rappelons que les retards de paiement sont à l'origine d'une insolvabilité sur quatre en Europe.”

A PROPOS D'ALTARES
ALTARES est née du rapprochement de la Base d'Informations Légales BIL et de Dun & Bradstreet France. Sa vocation, en tant que spécialiste de la connaissance inter-entreprises : fournir des solutions pour accélérer la croissance. ALTARES répond aux besoins des entreprises sur deux axes majeurs : développement commercial et gestion du risque financier, en France, en Europe comme à l'International. Membre du 1er réseau international d'informations B to B (le D&B Worldwide Network), ALTARES diffuse en France les solutions créées par le leader mondial D&B. Les clients d'ALTARES disposent du seul accès global à des données qualifiées sur plus de 115 Millions d'entreprises dans le monde. Dirigée par Thierry Asmar, ALTARES détient 40 % du marché français ; avec un CA d'environ 53 Millions d'Euros, l'entreprise compte près de 300 collaborateurs répartis sur 3 sites principaux : Nanterre, Rambouillet et Villeurbanne.
ALTARES
www.altares.fr

Etude complète à télécharger ci-dessous

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INTRODUCTION
Près de 47 % des ménages étaient endettés à titre privé début 2004, alors qu'ils étaient 43 % début 1992, cette différence étant plutôt due à la diffusion du crédit à la consommation même si le motif principal d'endettement reste l'achat d'une résidence principale.
90 % des crédits sont recouvrés sans incidents, l'Association française des sociétés financières (ASF) chiffre à 8 % les incidents résolus en moins de 60 jours, seuls 2 % des dossiers posent donc réellement problème. Pourtant, la France est, a priori, le pays qui connaît le nombre de ménages surendettés le plus élevé : encore faut-il s'interroger sur ce dernier point, les chiffres en France étant révélés par un dispositif de traitement du surendettement dont d'autres pays ne disposent pas et le concept de ménages devant être précisé.

D'après le baromètre du surendettement élaboré par la Banque de France fin décembre 2006, le nombre total des dossiers déposés dans ses services s'est élevé, de janvier 2002 à décembre 2006, à un peu plus de 865 000, soit en moyenne 173 000 dossiers par an, avec un rythme de croissance de 6,5 %. Pendant cette période, 730 000 dossiers étaient considérés comme présentant un niveau d'endettement manifestement excessif au regard des capacités de remboursement des ménages considérés.

Il convient de préciser que le concept « ménages » recouvre, pour les comptes nationaux, les particuliers et les entrepreneurs individuels alors que les commerçants, les artisans, les agriculteurs sont justiciables de procédures collectives spécifiques pour leurs dettes professionnelles. Les données collectées par la Banque de France, via les commissions de surendettement, concernent des dettes privées.

Le Médiateur de la République, auquel cette nouvelle auto-saisine du Conseil économique et social doit beaucoup, évoque depuis son dernier rapport annuel, des situations de « malendettement ». La nuance est d'importance. De même, le sociologue Georges Gloukoviezoff propose une nouvelle définition : le surendettement concernerait les personnes qui, alors que les rapports sociaux sont de plus en plus financiarisés, rencontrent des difficultés d'accès et d'usage bancaires (en particulier par des emprunts inadaptés), qui les conduisent à ne plus mener une vie sociale normale.

APPROCHES ET DÉFINITIONS DU SURENDETTEMENT
A - L'HISTORIQUE ET LE CONTEXTE DU SURENDETTEMENT

1. Le développement de l'offre de crédit et le traitement législatif du surendettement
Poursuivant des travaux engagés depuis plusieurs mandatures sur les questions d'endettement et de surendettement des ménages (notamment le rapport de l'avis présentés par Jean Christophe Le Duigou en 2000 ainsi que l'avis présenté sur saisine gouvernementale en 2003 sur la procédure de rétablissement personnel), il apparaît nécessaire au Conseil économique et social de mieux traiter les conséquences du surendettement tout en insistant sur l'urgence à prévenir les risques d'insolvabilité. Une trop grande facilité d'obtention de crédits à la consommation, notamment de crédits revolving, conduit certains ménages au surendettement.

1.1. Le développement des crédits à la consommation
Le crédit a été pratiqué de tout temps sous de nombreuses formes mais, comme le rappelait Jean-Christophe Le Duigou dans son rapport précédemment cité, s'il apparaît comme un facteur essentiel du développement de la société industrielle à partir de la fin du XIXe siècle, « il demeure, sous la forme de crédits aux ménages, entouré de beaucoup de réserves ».

Sa première expression moderne date de la fin du XIXe siècle lorsqu'à la naissance des grands magasins parisiens, ont été créées de toutes pièces des sociétés spécialisées dédiées aux achats dans ces espaces nouveaux de distribution. Début XXè, apparaissent les premiers organismes spécialisés dans l'achat de véhicules. Dans les années 1950, des établissements financiers issus du système bancaire, indépendants des fabricants et des commerçants, proposent pour la première fois des crédits dissociés de l'achat (Sofinco, Cetelem). Ces établissements sont de véritables partenaires des vendeurs. Puis, dans le courant des années 1970, grâce à la bancarisation massive de la population et aux nouvelles techniques (informatisation, prélèvements automatiques), les banques généralistes commencent également à distribuer à profusion ce type de crédit en pleine expansion.

Cette abondance de crédit suscite alors de nombreux débats auxquels le Conseil économique et social prend déjà part. La crainte est de voir certaines populations, tentées par ce crédit facile, l'utiliser de manière incontrôlée, mettant en péril leur équilibre budgétaire. Les risques afférents au développement de la société de consommation et de ses outils facilitateurs font l'objet de controverses et nombreux sont les économistes, juristes et acteurs sociaux qui demandent des garde-fous et un encadrement.

Le Conseil national du crédit, créé en 1945, s'est en effet attaché à favoriser l'essor du crédit tout en conservant une réglementation assez rigoureuse. Toutefois, en 1974, le Conseil économique et social dénonce l'iniquité du crédit à la consommation : « Économiquement inorganisé, le crédit à la consommation est aussi socialement inéquitable : les consommateurs qui, en raison de la modicité de leurs revenus, ne peuvent avoir un accès au système bancaire, doivent recourir aux crédits de financement des ventes à tempérament dont les taux peuvent atteindre, pour les crédits les plus faibles, plus du double des taux des prêts bancaires. Les consommateurs qui ne trouvent pas grâce aux yeux des établissements financiers ou dont le niveau d'information est particulièrement bas sont parfois conduits à solliciter des prêts auprès de certaines officines moyennant des taux d'intérêt usuraires et condamnables... »

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Suite dans le rapport PDF téléchargeable ci-dessous.
Source : Conseil Economique et Social - Rapport du 17/10/2007

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